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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2205C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1698C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Officiellement, un enfant en situation de handicap détenant un certificat MDPH est autorisé à être scolarisé au sein d’une classe ULIS. Dans les faits, selon les chiffres du ministère, 15% des enfants reconnus comme tel, n’ont pas de place au sein de ce dispositif, par manque de moyens donnés par le gouvernement.
Cette situation doit cesser, c’est pourquoi cet amendement demande l’accélération du processus de scolarisation de ces enfants dans ces classes qui leur sont dues. L’objectif d’atteindre les 100% de scolarisation en ULIS d’ici 2031 est trop long, et participe à la détresse scolaire de ces enfants en situation de handicap.
Il convient alors d'augmenter les moyens dédiés aux ULIS afin que dès le début de l'année 2024, une centaine d'unité voient le jour.
C'est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 5 000 000 € et d’abonder du même montant le programme : « Enseignement scolaire public du 1er degrés » dans son action « Besoin éducatifs particulier »
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