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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2035A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »,
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
À l’instar de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millions d’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions (100 millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, qui sont exposés au même titre que les communes et intercommunalités à la hausse de l'inflation et donc de leurs dépenses.
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