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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1976A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu au a. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité.
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par la faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulement de 17% alors qu’il s’élève à 69% en Italie et à 56% en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies de long terme qui leur permettront de devenir les champions de demain, l’Etat doit prendre des mesures à même de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli au service de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire et à réinvestir nos territoires. Nous estimons qu’il y a 200 000 emplois détruits par an à cause du niveau des droits de succession en France. Et que la taxation française représente en moyenne six à dix ans de profits de l’entreprise.
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5,4 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %. Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI dans leur appareil productif contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires.
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