Amendement N° 1969A (Sort indéfini)

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.

Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.

Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de la CNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition de son produit entre les Départements, selon un travail initié avec le ministère de l’Intérieur.