Amendement N° 1912C (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'attribuer des moyens supplémentaires au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) afin qu'il puisse être en mesure d'assurer les nombreuses nouvelles missions qui lui sont confiées, dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie qui vient d'être promulguée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l'hexagone, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l'été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d'en accompagner l'application par l'agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. En dépit de l'accroissement des missions qui leur reviennent, les effectifs permanents sont en constante diminution. Ils comptent aujourd'hui 337 ETPT, soit une diminution de 50 postes en une douzaine d'années. Aussi, face aux 11,5 millions d'hectares de forêts privées, les moyens humains sont donc nettement insuffisants.

Le CNPF est adapté et efficace pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’Etat en matière de gestion durable, et d’adaptation des forêts des particuliers au changement climatique, parce qu’il :
 construit la gestion durable des forêts privées, ceci en rédigeant pour chaque région un Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), qui définit la gestion durable et multifonctionnelle pour les forêts privées ;
 agrée ou approuve les documents de gestion durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, et dont les programmes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doivent être conformes aux SRGS. Par ce système d’agrément d’une gestion durable et multifonctionnelle, il facilite l’application des règlementations pour les propriétaires et leurs gestionnaires, comme pour les entreprises de travaux forestiers. Soulignons aussi que le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;
 accompagne les sylviculteurs à travers son service de recherche et de développement, l’Institut pour le Développement Forestier (IDF), et grâce aux expériences recueillies par les Centres Régionaux de la Propriété Forestière, qui vulgarisent les techniques sylvicoles ;
 développe la performance de séquestration du Carbone par les forêts, avec des itinéraires sylvicoles labellisés bas carbone.
 collabore avec les collectivités au plus près de leurs territoires, par son expertise et par ses interventions ciblées pour dynamiser la gestion et l’économie forestières locales ;
 associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, sans être une chambre consulaire, grâce à des conseils de centres régionaux et un conseil d’administration national, composés de propriétaires forestiers élus ;
 travaille au quotidien avec les propriétaires forestiers, et les acteurs de la filière forêt-bois, mais aussi de l’environnement ;
 est un instrument qui permet à l’Etat de mieux appréhender les réalités et la complexité des forêts privées françaises afin d’adapter efficacement sa politique.

Aujourd'hui, le CNPF déplore que leurs moyens humains ne sont pas au niveau de leurs missions et des défis liés au changement climatique à relever et demande ainsi un renfort d'au moins 51 postes permanents supplémentaires à répartir sur trois ans , dont 16 dès 2024, compte tenu des nouvelles missions qui leur reviennent du fait de la nouvelle législation en matière de prévention des incendies.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la subvention pour charges de service public allouée par le programme 149 s’établit à 16,0 M€ contre 16,3 M€ en 2023 (soit 0,4 millions d'euros de moins en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qu'en 2023) et ses effectifs à 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu'en 2023), dont 358 sous plafond (soit 10 de plus qu'en 2023) et 98 hors plafond (soit 9 de plus qu'en 2023).

En partant des 26,42 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement mobilisés pour les 437 effectifs affichés en 2023, un ETPT équivaut à 60 457,66 euros.

Il est donc proposé à travers cet amendement de retirer 967 322 euros à l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et d'abonder d'autant l'action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"