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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1898C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2062C )
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants :
« Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité
« Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation qui serait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernier présenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice des prix à la consommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflation en France.
Cet amendement d’appel à l’attention du Gouvernement vise à indexer la valeur du point de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat des anciens combattants invalides mais aussi des titulaires des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dont le montant est indexé sur celui de la PMI.
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