Amendement N° 1852A (Sort indéfini)

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :

« 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :

« Tableau A (abrogé par l’article 43 de la loi de finances rectificative n° 92‑1476 du 31 décembre 1992).

« Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

« 1° Nomenclature et tarif.

«

« 2° Règles d’application.

« a) et b) (alinéas abrogés).

« c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l’air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l’état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.

« Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l’état gazeux et destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l’état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.

« d) Pour l’application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévue au a du 3 de l’article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d’électricité.

« Tableau C : Autres produits énergétiques.

« 1° Définition (division abrogée).

« 2° Tarif et règles d’application.

« Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

« 3° Nomenclature.

«

« 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l’indice d’identification 22.

« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, au carburant équivalent, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés.

« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l’article 266 quinquies ou à l’article 266 quinquies B, pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée.

« 4. A compter du 1^er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d’identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :

« a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;

« b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire.

« Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l’administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« 5. Est créé un nouvel indice (58) visant à établir une tarification spécifique pour les graisses, huiles végétales usagées et autres résidusà l’exclusion de l’huile de palme,utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux.

« 6. Les les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 58 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »

« 7. Le prix associé à cet indice est de 10 euros/MWh. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.