Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1796A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Lamirault, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Benoit, Mme Violland, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Carel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.