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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1781C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1093, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.
Mode de calcul: l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Le numérateur est le nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif l'année N. Le dénominateur est le nombre d'habitations total comptabilisées à Mayotte l'année N.
Données: Insee et Office de l'eau de Mayotte
Fréquence: Annuelle
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