Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1707A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Supprimer l’alinéa 45.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,86 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 6,71 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2031 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer le montant :
« 9,56 »
le montant :
« 6,71 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer le montant :
« 12,41 »
par le montant :
« 9,56 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2032 »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 9,56 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 15,26 ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2034 ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant :
« 15,26 ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 50, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 18,11 ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2035 ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 18,11 ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant :
« 20,96 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de repousser la fin de l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles de cinq ans, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques.
En effet, cette profession est engagée sur la voie de la décarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme de montée en puissance des biocarburants.
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et les éleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiques fiables techniquement et viables économiquement.
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doit être considérée comme une augmentation de charges dans un contexte d’inflation des normes et de surenchérissement des coûts des matières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans un contexte où la compétitivité et la souveraineté doivent prioritairement guider l’action publique.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.