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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1640A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Buchou, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, M. Haury, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Berete, M. Girardin, M. Bouyx, Mme Vidal, Mme Le Grip, M. Alauzet, M. Bordat.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu'elles auront atteint 74 ans - quel qu'ait été l'âge de leur conjoint à son décès.
Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d'attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l'ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi- part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2% des veuves. Cet amendement vise à réparer cela.
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