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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1630A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des PME, SCIC et entreprises agricoles et solidaires.
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC (passé de 18% à 25%), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée et n’est rentré que tardivement en vigueur (août 2020). Ce taux a été pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023 via les plans de loi de finances successifs.
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permis notamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre des SCIC et la création de nouvelles PME.
Un prolongement sans limite de temps du taux à 25% réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment au sein des SCIC, permettrait de continuer à inciter l’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale, agricole et solidaire.
En adéquation avec la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC (passé de 18% à 25%), il semble cohérent d’augmenter également le plafond d’investissements prévus par le dispositif, pour les particuliers souhaitant investir davantage au sein de ces sociétés.
Cet amendement vise ainsi à rehausser le taux et le plafond d'investissement sans limite de temps.
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