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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1563A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1587A )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin, M. Vatin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023 ou 2024 » ;
2° Au 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur d’année 2023. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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