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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1349A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'agriculture joue un rôle vital dans nos sociétés en fournissant des denrées alimentaires essentielles. Cependant, un problème majeur auquel l'agriculture est confrontée est la difficulté des transmissions des exploitations agricoles d'une génération à l'autre. Ce processus complexe, souvent entravé par divers facteurs, comporte d'importants enjeux économiques, sociaux et environnementaux.Les transmissions des exploitations agricoles sont confrontées à de nombreuses difficultés, qui ont des conséquences importantes sur l'agriculture. Néanmoins, avec des mesures appropriées de soutien, il est possible de faciliter ce processus crucial et de garantir la pérennité de l'agriculture.
Afin d'encourager les transmissions et de ne pas décourager nos futurs agriculteurs avant même le début de leurs activités , nous proposons un amendement qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission.
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