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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1268A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 863A )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l'assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l'environnement. Il introduit en outre des possibilités d'adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l'inflation.
Les possibilités d'adapter la redevance élevage par territoire risquent de fragiliser encore l'élevage, au moment où l'enjeu premier est le renouvellement des générations d'éleveurse t notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd'adapterl e tarif de 3 €/ UGB par unite géographique, en maintenant l'exception des activités agricoles.
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