Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1261A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : CF1601A CF1036A CF388A CF445A CF609A 394A 646A 1241A 1303A 1909A 2216A 2924A 4203A )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de maintenir l'accès au foncier qui demeure avant tout l'outil de travail des exploitants agricoles. L'une des solutions peut consister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d'installation d'un nouvel installé tout en maintenant l'activité agricole existante.
En ce sens, li est proposé de réduire les droits de mutation lors de l'acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme au taux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l'acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d'acquérir le foncier lorsque le fermier n'en a pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuite de son activité grâce au bail à long terme.
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