Amendement N° 1175C (Rejeté)

Transférer 1 000 000 d'euros de l’action n°01 : « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit à la justice » vers l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 "Administration pénitentiaire".

Selon la DGSI, depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200 blessés en France. La violence des attaques islamistes au Levant du Hamas contre Israël fait craindre que ces attentats se multiplient. En France, à la menace projetée s’est ajoutée une menace émanant très majoritairement d’acteurs endogènes.

La prise en charge des détenus terroristes islamistes, en détention et à leur sortie, constitue désormais un enjeu sécuritaire majeur. Avec quelques 400 individus actuellement incarcérés pour des faits de terrorisme et plus de 470 individus libérés depuis mi-2018, la menace potentielle portée par les détenus et anciens détenus doit être au cœur de nos préoccupations.

En juin 2020, les débats sur le port du bracelet électronique avaient été vifs lors des discussions portant sur la proposition de loi La République en Marche créant "des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine" de prison et portée par l’actuelle présidente de l’Assemblée nationale.

La menace islamiste est aujourd’hui extrêmement forte en France et le suivi des personnes radicalisées sortant de prison est un immense défi pour nos services de renseignement qui doivent avoir les moyens de mener à bien leur mission. Aussi, à l’image des bracelet anti-rapprochement déployés pour lutter contre les violences intrafamiliales, il serait opportun que des bracelets dit de Placement sous Surveillance Électronique Mobile (PSEM) qui permettent de suivre les déplacements de ceux qui les portent soient généralisés si l’individu présente des risques de récidive. C’est déjà le cas pour un petit nombre.

Il convient donc en ce sens de débloquer des crédits afin de permettre l’achat de ces bracelets dont le coût est estimé à 141,6 € par mois mais qui permettrait de prévenir des attaques contre des sites sensibles comme les écoles, les édifices religieux ou les commissariats, par exemple.