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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 111A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 461 524 213 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement de repli. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionales les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pu le souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des régions dans un contexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalité automobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baisse de la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des départements, soit une baisse de - 0,8 % au lieu de - 4,3 %.
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