Amendement N° 1101A (Sort indéfini)

L’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette disposition s’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Nous avons aussi adopté l'exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite
de 25 % du prix de ces titres d’abonnement.

Pour soutenir les salariés face aux prix élevés du carburant, le présent amendement proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023. Ce soutien est déterminant dans une logique de soutien du pouvoir d’achat des personnes qui travaillent en particulier dans les territoires ruraux tels que le Jura et qui sont obligées de prendre chaque jour leur véhicule.