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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1043C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Au b) du 2° de article L 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Or, la DETR souffre d’un ciblage géographique et sectoriel problématique. La cour des comptes précise d’ailleurs que, compte tenu de critères peu discriminants, les projets de 97 % des communes comptant près de 38 millions d’habitants et de 90 % des EPCI comptant près de 33 millions d’habitants sont éligibles à des subventions au titre de cette dotation. Ces dernières années, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines pour près de la moitié des montants. Les seuils, trop accessibles, conduisent ainsi à ce que la dotation bénéficie surtout aux grandes aires urbaines.
Les concours de l’État ne font donc pas l’objet d’une sélectivité territoriale suffisante en particulier en termes de calibrage de population. Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d’éligibilité afin de mieux orienter la dotation vers les communes de plus petite taille. Le seuil maximum d’éligibilité à la DTER proposé est 10 000 habitants contre 20 000 aujourd’hui.
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