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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 551 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Mournet, M. Ghomi, Mme Dubré-Chirat, Mme Heydel Grillere, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Guillemard, M. Sorez, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, Mme Goetschy-Bolognese, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
I. – Conjointement avec le Gouvernement, l’Association française de normalisation délivre une norme intitulée « plateforme responsable » aux entreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui procèdent à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte.
Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les données sont stockées en France. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en ligne ne récupère aucune donnée personnelle.
II. – La liste des entreprises de plateformes de petites annonces en ligne « plateforme responsable » est publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en avant le comportement vertueux et responsable des entreprises de plateformes de petites annonces en ligne.
En France, la majorité des cas d’usurpation d’identité proviennent de ces annonces avec plus de 200 000 victimes par an selon une enquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie de 2009.
Délivrer une norme intitulée « plateforme responsable » permettrait d’encourager les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne à vérifier l’identité d’État civil de leurs utilisateurs afin de lutter contre l’usurpation d’identité et le vol des données personnelles. Cette vérification se fait grâce à un système Know Your Customer (KYC – connaissance client). Cette certification de compte est réalisée par un tiers de confiance dont les données sont stockées en France. En cas de fausses annonces pouvant servir à la récupération de données personnelles, les plateformes seraient responsables.
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