Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 32 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'à compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l'article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l'article 131-11 du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.