Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 207 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Guillemard, Mme Chandler, M. Bordat, M. Fait, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Frei, Mme Decodts, M. Perrot, M. Ghomi, Mme Boyer, Mme Delpech, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Calvez.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès à internet, et les administrations compétentes est mis en place afin d’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagande terroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble à l’ordre public.
II. – Il se réunit tous les six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements ou de phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public.
III. – Le groupe de contact est placé sous la tutelle du directeur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer le secrétariat.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les missions et la composition du groupe.
Exposé sommaire :
Les plateformes numériques hébergent parfois des contenus susceptibles de nuire à l'ordre public, dont certains peuvent relever de la propagande. Ces publications ont le potentiel d'affecter la confiance des utilisateurs vis-à-vis de ces plateformes, et elles portent en elles des risques pour la sécurité publique et le tissu social.
En réponse à ces préoccupations, une collaboration initiale a été établie entre l'administration et les principales plateformes du Net pour mieux lutter contre la propagande terroriste. Cette collaboration, bien qu'informelle, a démontré une certaine efficacité en matière d'identification et de gestion des contenus concernés. Pour autant, une structure plus formalisée pourrait améliorer la réactivité et la cohérence de ces efforts conjoints à l’aune des grands événements et manifestations susceptibles d'être exploités comme plateformes de diffusion pour ces contenus.
Cet amendement vise à institutionnaliser ce groupement, en lui conférant une structure officielle. Cette démarche vise à renforcer la capacité de l'État à anticiper et à répondre aux menaces en ligne, en s'appuyant sur une collaboration renforcée avec les principaux acteurs du numérique.
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