Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 965 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – L’article L.2112-6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix fixé dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R.2324-17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer le barème de notation des marchés publics sur l’indice qualité de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités comme l’ensemble des administrations publiques (État, département, région) ont été conduites à diminuer leur engagement financier à destination des établissements d’accueil du jeune enfant. En particulier, l’augmentation des dépenses de la branche famille semble avoir eu un effet contracyclique sur les dépenses des communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.