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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 940 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis
I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même dernier alinéa du même article L. 531‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du ministre en charge de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de croissance ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE en indexant le plafond créé - dans son principe – par l’article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
En application de cet article législatif qui renvoyait au pouvoir exécutif la responsabilité de fixer ce plafond, une étude a été réalisée auprès d’un échantillon de micro-crèches, faisant apparaitre que 85% d’entre elles avaient alors des tarifs inférieurs à 9 euros et 5% d’entre elles des tarifs supérieurs à 12€ par heure (réponse à la question écrite n°3946).
Le gouvernement a alors décidé d’une entrée en vigueur progressive d’un plafond de tarification fixé à 12 euros en 2014, 11 euros en 2015 et 10 euros en 2013 (4ème alinéa de l’ article D531-23 du Code de la sécurité sociale).
Depuis 2013, soit 10 ans, il n’y a pas eu de nouvelles études réalisées. Pourtant, sur cette période de 10 ans :
- L’inflation a progressé de 17,2% (mesure réalisée en juillet 2023)
- Le SMIC a progressé de 9,43 € brut par heure à 11,52 € brut par heure, soit + de 22,2% !
Le barème national des participations familiales actualisé en juillet 2023 (page 2) estime que le prix de revient horaire d’une place de crèche dite PSU en 2022 était de 11,32 € par heure réservée, alors que les obligations de qualité des établissements PAJE ou PSU sont désormais quasiment à l’identique du fait de la réforme Taquet.
Cet amendement vise donc à contraindre le Gouvernement à créer le principe législatif de revalorisation annuelle du plafond du tarif horaire maximal via un indice composé à 20% de l’inflation et à 80% de l’évolution du SMIC.
Car ce plafond non réévalué depuis 2013 met aujourd’hui en difficulté les professionnels de l’accueil en limitant les possibilités de revalorisation des salaires des professionnels ou encore l’investissement dans de nouvelles pratiques éducatives, au bénéfice des enfants accueillis, en plus de l’ouverture de nouvelles places de crèches pour répondre à la demande des parents et à l’engagement du Président de la République et de la Première Ministre de créer 200 000 nouvelles places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
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