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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 936 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir une homogénéité de traitement quel que soit le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.
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