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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 930 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires, la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et la certitude d’une procédure contradictoire.
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