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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 918 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôles doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux et non en fonction des exigences locales.
Concrètement, lors d’une visite de contrôle de crèche, le service de PMI ne pourra plus demander de copier-coller dans « son » fichier Excel les données de présence par demi-heure des professionnels et des enfants sur les deux derniers mois mais pourra demander que soit fourni le tableau de contrôle selon modèle national et que les logiciels informatiques auront enfin pu développer grâce à une règle publique, nationale, exhaustive et opposable.
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