Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décisions »,
insérer le mot :
« définitives ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les autorités se transmettent les décisions définitives, après que le gestionnaire ait été en mesure de donner des informations complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.