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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 895 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis
I -Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« « Art. L. 2324‑1‑1. – Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du ministre en charge de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Limiter l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant n’améliorera pas la qualité d’accueil dans les crèches.
Il convient au contraire de mettre en place des contrôles annuels sur la base d’une grille points de de contrôle publique, exhaustive, nationale et opposable.
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