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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 84 (Tombe)
(1 amendement identique : 474 )
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou leurs groupements ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, à la fin de l’alinéa 11 et à l’alinéa 12, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.
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