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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme des modalités de calcul de la pension d'invalidité, droit dont bénéficient de nombreux travailleurs en situation de handicap.
Exposé sommaire :
La pension d'invalidité est un élément déterminant des ressources des personnes en situation de handicap. Les nouvelles règles de calcul de la pension d'invalidité sont mises en oeuvre depuis avril 2022. Si globalement le dispositif est plus incitatif que l’ancien, il reste qu’une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve
particulièrement lésée.
L’aspect de cette réforme sur lequel nous souhaitons vous solliciter aujourd’hui est la modification de la période de référence servant de calcul pour le cumul emploi et revenus
d’activité, qui impacte désormais sur 12 mois et non plus sur 2 trimestres consécutifs.
Avec les nouvelles modalités de calcul, la perception de prime récompensant la qualité du travail implique une baisse du montant de la pension d’invalidité. La situation est d’autant plus dommageable pour les personnes ayant touché une indemnité de licenciement. En plus de perdre leur emploi, le montant de la pension d’invalidité est diminué. Enfin en cas de difficultés de trésorerie momentanée, la possibilité de bénéficier d’une avance sur salaire n’est pas envisageable puisque cela aura les mêmes conséquences.
Un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ces nouvelles règles de calcul semble donc déterminant. Tel est l'objet du présent amendement.
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