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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 813 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 1673
Article 7
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« phrase, »
insérer les mots :
« après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « examinée dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6326‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « la région en tant que financeur unique de l’ensemble des formations individuelles et collectives pour les personnes en recherche d’emploi. La région pourra déléguer ces financements aux opérateurs du service public de l’emploi. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 6326‑3 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition #60 du rapport de préfiguration de France Travail : massifier l’accès des entreprises aux préparations opérationnelles à l’emploi (POE) en coordination plus étroite avec les collectivités régionales.
Il consiste à permettre aux régions de financer les POE qu’elles soient individuelles ou collectives, dans une logique de parcours de la formation vers l’emploi et en cohérence avec leur nouveau statut de financeur unique des formations pour les personnes en recherche d’emploi. En conséquence, les POE seront examinées par les CREFOP qui intègreront les comités régionaux France Travail.
Comme le souligne le rapport de préfiguration, cela donnera une visibilité à l’ensemble de l’écosystème et favorisera le pilotage d’ensemble par les régions, qui pourront associer les opérateurs de compétences à l’instruction des POE conformément à l’alinéa 14 de l’article 7 du projet de loi.
Enfin, comme le rappelle encore le rapport Guilluy, les formations collectives sont de la responsabilité des régions et achetées par elles seules. En conséquence, l’article L. 6326-3 du code du travail devenant sans objet, il convient de l’abroger.
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