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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Viry, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Thiériot, M. Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Dive, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 7
Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1. »
Exposé sommaire :
Le président de la République a fixé l'objectif de former 80% de la population aux gestes qui sauvent. Cette formation peut être directement valorisable dans le cadre d'une insertion ou d'une transition professionnelle. Afin de faciliter le déploiement de la formation aux gestes et comportements qui sauvent tout au long de la vie, et notamment au cours de la vie active, le présent amendement propose d’élargir les formations finançables dans le cadre du compte personnel de formation au certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensé par une association agréée de sécurité civile ou les organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Les modalités concrètes de cet élargissement seront définies par décret.
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