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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 504 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – L’article 8 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement promet de créer 100.000 solutions d’accueil d’ici 2027 et 200.000 places d’ici 2030, il est de plus en plus fréquent que des projets de crèches ne voient pas le jour ou soient entravés dans un fonctionnement de qualité du fait de conflit de voisinages.
Concrètement, les crèches sont souvent victimes de :
- Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
- Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
- Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
Historiquement, les crèches ont été construites par les collectivités locales dans du foncier public. Les acteurs du secteur privé associatif et du secteur privé commercial, plus récents, s’implantent majoritairement dans un foncier privé.
De fait, la législation actuelle ne place pas le droit des enfants à faire du bruit dans la liste des dispositions d’ordre public auxquelles un règlement de copropriété ne peut pas déroger.
C’est pourquoi cet amendement vise à poser cette règle de protection nationale des enfants.
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