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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 495 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10
I. – Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre en charge de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code.
« Pour la période 2024‑2027, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. »
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».
II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les formations sanitaires et sociales permettent à la France de disposer de professionnels qualifiés pour répondre aux besoins de la population. Pourtant, alors que l’article l’article L4383-2 du Code de la Santé publique permet au Ministre de la Santé d’augmenter les places décidées par la région pour garantir le nombre de personnels soignants, aucune disposition n’existe pour les formations sociales.
Cet amendement permettra au Ministre de la Famille de garantir une réponse locale adaptée à la pénurie des professionnels de crèches et précise que sur la période 2024-2027, le chiffre ne pourra pas être inférieur à 30.000 afin de pourvoir les 10.000 postes de crèches actuellement non pourvus et les 20.000 départs à la retraite à venir.
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