Amendement N° 464 (Non soutenu)

Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie supplémentaire et d’une nouvelle procédure de labellisation n’est pas établie.
En effet, de telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS, …) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés, …) sans qu’il soit besoin de créer de catégorie spécifique.
Par ailleurs, cette évolution pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice, ou encore en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Une telle disposition intervient en outre dans un contexte de réflexion nationale sur les métiers de la médiation qui pourraient être concernés par un ce dispositif.
Aussi, si l’objectif affiché de cet article est de sécuriser le financement des acteurs publics et privés intervenant sur ce champ au niveau national et local, notamment face aux exigences européennes de mise en concurrence, l’adéquation entre cet objectif et la rédaction du texte n’a pas été à ce stade pleinement démontrée.
Cet amendement propose donc la suppression de la création d’une nouvelle catégorie d’« organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi ».