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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 170 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Exposé sommaire :
La mise en place des différents droits pour les travailleurs en ESAT prévu par ce projet de loi va avoir des conséquences financières importantes pour les associations du secteur du handicap. Il semble important que la représentation nationale ait une vision plus précise de ces derniers d'où cette demande de rapport.
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