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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1259 (Tombe)
Sous-amendements associés : 1953 1954 1955
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements et aux assistants maternels disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »
Exposé sommaire :
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire.
L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, les gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à ces familles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfique pour toutes les parties prenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, et cela pourrait également encourager la création de nouvelles places d’accueil pour les enfants.
Ce présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la compétence d’information et d’accompagnement des familles que chaque autorité organisatrice doit mettre en œuvre.
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