Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1066 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1170 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Panifous.
Texte de loi N° 1673
Article 10
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L’article 10 propose de faire des communes des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences de recensement des besoins et de l’offre en matière de services aux familles, et d’accompagnement des parents de jeunes enfants. Si les modes d’accueil du jeune enfant s’adressent majoritairement aux enfants de moins de 3 ans, des besoins d’accueil existent également sur la tranche d’âge 3-6 ans.
Le complément de libre choix du mode de garde permet d’ailleurs de financer une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants de moins de 6 ans. Par ailleurs, les services aux familles mentionnés dans l’article comprennent également des services de soutien à la parentalité, accessibles pour beaucoup à des parents dont l’enfant est âgé de plus de 3 ans. Or ces services constituent des relais importants pour connaître, informer, rassurer et accompagner les familles plus vulnérables vers des modes d’accueil pour leurs jeunes enfants.
Cet amendement propose ainsi d’élargir le périmètre des dispositions de cet article aux enfants de moins de six ans et à leurs parents.
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