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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1011 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Fait, Mme Colboc, M. Haury, Mme Givernet, M. Ghomi, M. Zulesi, Mme Panonacle, M. Travert, Mme Caroit, M. Vojetta, M. Rousset.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi prévoit, à l’article 1, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme. Plusieurs expérimentations et programmes récents portés par le ministère du travail ont par ailleurs démontré l’impact de la création d’entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critères de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage sur les publics des politiques de l’emploi et de l’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outils à disposition du service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifs est pourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploi souhaitant créer leur entreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit la composition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi les personnes morales pouvant constituer ce réseau. Les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pas inclues dans cet article.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 5132-1 du code du travail sur la définition de l’IAE, en y ajoutant dans son objet l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi, ce qui permettrait aux structures en question d’être inclues dans l’article L.5311-4 du Code du travail et donc d’être concernées par l’article 4 du présent projet de loi.
Cet amendement a été élaboré avec l'Adie.
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