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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC64 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bataillon.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les mises à disposition des salariés prévues à l’article L. 8241‑3 du code du travail dans le cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéder deux ans. Or, des besoins de mises à disposition sur des durées plus longues ont été régulièrement exprimées au cours des nombreuses auditions menées dans le cadre des travaux pour l’examen de cette proposition de loi. L’inscription dans la durée constitue un élément crucial pour un tel dispositif, permettant ainsi de répondre aux attentes d’engagement des salariés d’une part et d’accompagnement des associations d’autre part.
Cette durée de trois ans correspond, par ailleurs, à celle actuellement en vigueur - à titre expérimental, pour une durée de cinq ans - en matière de mécénat de compétences dans la fonction publique (article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »).
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