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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC63 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bataillon.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 3
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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