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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC20 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 4
I. – Les dirigeants bénévoles d’associations peuvent bénéficier de la formation prévue à l’article L. 421‑2 du code général de la fonction publique au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les critères suivants :
1° Le bénévole bénéficiaire œuvre au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, créée depuis plus d’un an à la date de la demande et dont le siège se situe dans le ressort territorial de l’administration ou de la collectivité concernée ;
2° Le bénévole bénéficiaire appartient au bureau de l’association ;
3° L’offre de formation est limitée à une session de formation par association et par an ;
4° Les fonctionnaires territoriaux sont prioritaires pour l’inscription à ces sessions de formation et ce jusqu’à la clôture des inscriptions ;
5° La collectivité concernée peut faire le choix de limiter le nombre de places réservées chaque année aux dirigeants d’association.
II. – À la fin du b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « , dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’engagement associatif bénévole et d’en améliorer la reconnaissance, l’amendement proposé vise à ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles sous conditions et sans pénaliser ni les agents de la fonction publique ni les collectivités. Si des formations existent pour les dirigeants d’association, elles sont complexes d’accès et insuffisantes, alors même que les formations proposées aux agents publics sur des thématiques aussi variées que la communication, l’encadrement des mineurs, la gestion d’un budget, les problématiques liées aux ressources humaines, et bien d’autres, sont de nature à aider le dirigeant bénévole dans ses missions.
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