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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS776 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS910 )
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Guy Bricout.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprendre le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’État.
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