Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS774 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, M. Rousset, Mme Petel, M. Ghomi, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, Mme Klinkert, M. Rudigoz, M. Vuilletet, M. Mournet, Mme Rilhac, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Calvez, M. Pont, Mme Colboc, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Hugues, Mme Dupont, M. Causse, Mme Boyer, Mme Le Peih.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
En 2022, plus d’un million d’entreprises ont été créées dont 60% d’entre elles des micro-entreprises. Cette forte croissance témoigne d’un attrait fort de nombreux concitoyens pour le travail indépendant qui représente aujourd’hui environ 12% des personnes en emploi en France.
Le travail indépendant concerne également les personnes éloignées de l’emploi : comme le révèle l’étude sur l’indice entrepreneurial français 2021 de BPI France, 23% des travailleurs indépendants relèvent de la « catégorie pauvre » et 24% n’ont pas de diplôme. Pour beaucoup de demandeurs d’emploi, l'insertion par le travail indépendant peut aussi être un premier pied dans le marché du travail avant une activité salariée ou le développement d’une activité indépendante qui donne les moyens d’une autonomie économique.
Il paraît ainsi nécessaire que les demandeurs d’emploi puissent avoir le choix et être bien accompagnés dans leur insertion par le travail salarié mais aussi indépendant.
Aussi, dans la mesure où le projet de loi prévoit la participation des acteurs de l'insertion par l'activité économique au réseau France Travail, cet amendement vise à intégrer le travail indépendant dans la définition de l'insertion par l'activité économique.
Cet amendement a été élaboré avec l'Adie.
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