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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS364 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Brulebois.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3. À l’issue du parcours et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes mentionnés au II de l’article L. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement.
« Si le parcours d’insertion par l’activité économique est prescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion du contrat d’engagement, ce dernier est suspendu pendant la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa du III dans les conditions fixées par décret. À l’issue du parcours et en l’absence de nouvelle prolongation, le contrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’action et les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan des actions mises en place auprès de la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 bis ° L’article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toute la durée du contrat de travail conclu au titre du parcours. Un décret en Conseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demander conjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cette période. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’articulation entre les parcours des personnes accompagnées au sein de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et
l’accompagnement proposé dans le cadre de France Travail.
Les structures d’insertion par l’activité économique proposent des parcours à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les SIAE
constituent ainsi des solutions structurantes en matière d’accompagnement vers l’emploi, et un maillon indispensable du réseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi impose la signature d’un contrat d’engagement pour l’ensemble des demandeurs d’emplois qui seront inscrits à France Travail. Aucune précision n’est à ce stade apportée sur l’articulation entre ce contrat d’engagement avec le parcours par l’insertion économique qui donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifique.
Cet amendement vise à proposer une articulation efficiente des interventions des structures de l’IAE au sein du réseau France Travail :
- Afin de garantir la lisibilité sur le rôle des acteurs
- Afin d’éviter tout risque d’incohérence entre les différents engagements que seraient
susceptibles de prendre la personne en raison de son double statut, cet amendement propose de suspendre ou de reporter la conclusion du contrat d’engagement au profit
du parcours IAE donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifique pendant la durée de ce dernier
- Afin de garantir la continuité de suivi des personnes en aval d’un parcours IAE, il propose de prévoir les modalités d’orientation vers un référent de parcours à l’issue du
contrat, assurant le cas échéant un suivi de la personne « sans coupure ».
Cet amendement vise l’efficacité des processus de prescription, d’orientation et de suivi du parcours des demandeurs d’emplois concernés, et à sécuriser les engagements des structures et institutions intervenant sur le parcours.
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