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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1478 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS1525 AS1507
Publié le 18 septembre 2023 par : M. Christophe.
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction.
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