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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1124 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir l’accès aux soins du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière d’accès aux soins ne sont pas tenues. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le droit à la formation est un droit reconnu à chaque personne en recherche d’emploi. La Dares a montré comment la formation augmente les chances des personnes de retrouver un emploi de manière durable. Selon les chiffres de Pôle emploi, l’entrée en formation des demandeurs d’emploi a baissé de 13,2 % sur un an au 4e trimestre 2022. Il est important que les opérateurs de France Travail s’engagent pleinement dans la formation des demandeurs d’emploi. Le présent amendement vise à inscrire le droit à la formation dans les obligations de l’organisme référent envers le demandeur d’emploi.
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