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Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 70 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
La régle de l'unanimité est un des principes fondateur de l'Union qui permet aux Etats de conserver leur souveraineté dans certains domaines. Penser qu'elle puisse être un frein ou un obstacle à la réforme de l'Union revient à remettre en cause les principes fondateurs de la construction de l'Union
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